Les Garanties du CCMI
Les Garanties du contrat de construction de maisons individuelles
CHOISIR SO HABITAT POUR FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON, C’EST :
1/ Faire le choix du contrat de construction qui offre toutes les garanties liées au CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles de 1990) : garantie de livraison à prix et délais convenus, assurance dommage-ouvrage incluse.
2/ Concevoir un projet unique qui correspond parfaitement à vos attentes.
3/ Bénéficier de notre aide pour la recherche de votre terrain via nos partenaires fonciers.
4/ Profitez du meilleur financement avec notre partenaire Finance Conseil, courtier en financement auprès des particuliers et des professionnels.
5/ S’adresser à un véritable spécialiste de la construction de maisons qui maîtrise et prend la responsabilité de la conception technique et de la réalisation de l’ouvrage.
6/ S’engager auprès d’un acteur de la construction, qui, par son adhésion LCA-FFB (Les Constructeurs Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment), marque sa volonté de développer son métier dans la qualité et la performance.
7/ S’assurer d’être accompagné du début jusqu’à la fin de son projet par une équipe de professionnels expérimentés.
8/ Travailler avec un acteur local de la construction qui assure une relation privilégiée avec ses clients.
9/ S’assurer les services d’entreprises sous-traitantes connues et reconnues (ROUSSEAU).
10/ Des délais de chantier raccourcis ! Une maison bois 3 chambres avec garage peut-être construite en 4 mois seulement !
LES GARANTIES ET PROTECTIONS DU CONTRAT DE CONSTRUCTION
1 – La garantie de livraison à prix et délais convenus :
Cette garantie est aussi appelée “Garantie d’achèvement”
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Qui ?
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’oeuvre, artisans…) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les constructeurs adhérents de l’Union des Maisons Françaises l’appliquent quant à eux depuis déjà juin 1988.
Quoi ?
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.
Comment ?
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
LES AUTRES GARANTIES ET ASSURANCES :
Les constructeurs membres de l’Union des Maisons Françaises, vous apportent la certitude qu’ils ont également toutes les garanties et assurances suivantes :
2 – La garantie de parfait achèvement.
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
3 – La garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction :
robinetterie, portes intérieures, etc.
4 – La garantie décennale.
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
5 – L’assurance dommages-ouvrage.
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.
LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
- Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
- Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
- Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
- Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
- Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
- La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
- Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
- Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
- Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.